Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'abonnement au service Sans Faute, plateforme d'entraînement à l'orthographe, la grammaire et la conjugaison françaises, éditée par Rivtech (« l'Éditeur »).
2. Offres et tarifs
- Démo : essai gratuit d'une durée limitée, sans carte bancaire.
- Standard et Premium : abonnements payants, mensuels ou annuels.
Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs, en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable selon la réglementation en vigueur). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur renouvellement.
3. Souscription et compte
La souscription nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, qui doit être confirmée. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
Mineurs. Pour un apprenant de moins de 15 ans, le compte doit être créé et géré par un parent ou représentant légal, qui souscrit tout abonnement et donne son consentement au traitement des données de l'enfant (voir notre politique de confidentialité).
4. Paiement
Les paiements effectués sur le site sont traités de manière sécurisée par Stripe ; les factures correspondantes sont émises par Stripe et disponibles depuis votre espace client. Les abonnements souscrits via l'application mobile sont traités par l'App Store d'Apple ou Google Play, par l'intermédiaire de RevenueCat, et sont soumis aux conditions de ces magasins (notamment pour la facturation, la résiliation et les remboursements). L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
5. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement pour une durée identique, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client : l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, pour un contenu numérique fourni immédiatement, vous reconnaissez, en démarrant votre accès pendant le délai de rétractation de 14 jours, renoncer à ce droit. Le détail de votre consentement vous est présenté lors de la souscription.
7. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté. Le service est fourni « en l'état » à des fins d'apprentissage.
8. Données personnelles
Voir notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort applicable selon la réglementation.